Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement II-CF954 vise à pérenniser la réduction de tarif de la TSCA prévue par l'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 pour le département de Mayotte. Il a également pour objet de procéder à une modification rédactionnelle nécessaire.
L'amendement II-CF1376 procède du même esprit, mais son objet est un peu plus réduit. J'invite donc Mme Ali et les autres signataires à se rallier à celui que je viens de défendre.
