Intervention de Joël Giraud

Le vecteur que vous utilisez n'est pas le plus approprié, puisque l'article 199 undecies B du code général des impôts, visé par le dispositif, concerne les investissements productifs. Le principe posé dans l'article est celui d'une éligibilité par principe des investissements réalisés notamment dans les activités agricoles et commerciales, avec des exclusions nommément citées, parmi lesquelles figurent la santé, l'éducation et l'action sociale. Le vecteur, je le répète, n'est donc vraiment pas approprié. Au demeurant, je ne suis pas sûr non plus que le moyen que vous proposez soit très efficace, étant donné qu'il existe déjà le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), dont les dotations sont portées à 110 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Le dispositif proposé serait moins efficace que celui-ci. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.