Intervention de Philippe Gomès

L'amendement II-CF1053 vise, d'une part, à ramener à dix ans la durée pendant laquelle il est fait obligation d'exploiter les infrastructures touristiques ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement. Actuellement, la durée est de cinq ans. Étant donné qu'un certain nombre de réorientations de l'investissement ont été constatées à l'échéance, il a été jugé opportun d'allonger cette durée. Le projet de loi vise ainsi à la porter à quinze ans. Il me semble que le fait de passer de cinq à quinze ans constituerait un handicap pour le développement de nouveaux projets. Il paraît donc opportun de limiter la durée à dix ans.

D'autre part, en ce qui concerne les investisseurs en défiscalisation, dont il faut rappeler qu'ils mobilisent leurs fonds dans le seul but d'aider au financement de projets dont ils ne sont pas les exploitants, l'extension à quinze ans, proposée dans l'article, serait totalement mortifère. Dans ce cas, il nous paraît indispensable de maintenir la durée traditionnelle, à savoir cinq années. À défaut, le dispositif resterait inscrit dans la loi mais ne trouverait plus de traduction sur le terrain.