Intervention de Philippe Gomès

Vous venez de rejeter mon amendement de façon lapidaire, mais il ne s'agit pas du tout de créer un avantage supplémentaire ou d'augmenter le niveau d'aide fiscale. L'objectif est simplement de maintenir l'avantage au niveau précédemment fixé. La modification du niveau de l'IS a pour conséquence, pour les collectivités ayant une autonomie fiscale, que les schémas de défiscalisation reposant sur l'IS ne sont plus attractifs. Si on ne corrige pas le dispositif, ces schémas vont dépérir. En sus, je le répète, un certain nombre de dossiers ont d'ores et déjà été montés.

Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu'il était prévu que la proposition fasse l'objet d'un examen juridique par les services compétents du Gouvernement ou de l'Assemblée. Voilà pourquoi j'ai de nouveau déposé cet amendement. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de procéder à l'examen en question. Le Gouvernement avait lui aussi laissé la porte ouverte, de façon que cette mesure de justice à l'égard des collectivités de l'article 74 et de la Nouvelle-Calédonie soit effectivement mise en oeuvre.