Intervention de Philippe Gomès

Cet amendement vise à rendre l'activité de monteur en défiscalisation incompatible avec l'exercice de certaines professions réglementées – en l'espèce celles d'avocat, de commissaire aux comptes, d'expert-comptable, d'huissier de justice et de notaire. Il s'agit d'encadrer davantage cette activité professionnelle.