Intervention de Joël Giraud

La modification proposée ne me semble pas nécessaire, puisque la rédaction de l'article couvre déjà toutes les erreurs, quelle qu'en soit d'ailleurs la gravité, dès lors qu'elles ont été réparées. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement introduirait une différence, donc une hiérarchie entre les obligations déclaratives à respecter, ce qui ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.