Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement propose de mettre en place un régime de sanction comparable à celui adopté lors de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et applicable en cas de non-respect par les plateformes des obligations qui leur incombent au titre de l'encadrement de la location des meublés de tourisme.