Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement II-CF737 vise à garantir l'application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019. En effet, les bases fiscales des locaux professionnels seront corrigées en 2019 de la revalorisation de 2018 : elles baisseront de 1,2 %, avant d'être revalorisées selon l'évolution des loyers commerciaux, d'après l'expérimentation menée sur cinq départements.