Intervention de Xavier Breton

En ce qui concerne le secret de l'instruction, l'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Or on sait que ce secret est régulièrement violé : des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance dans la justice et nuit à la présomption d'innocence des personnes mises en cause. Pourrons-nous traiter la question du renforcement de la protection du secret de l'instruction à l'occasion de nos débats ?

J'ai rédigé, avec M. Dimitri Houbron, un rapport d'information sur l'efficacité des fouilles en détention et notamment l'application de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a créé le régime législatif applicable aux fouilles intégrales. Nous avons fait dans ce cadre un certain nombre de propositions qui concernent en particulier l'équipement des établissements pénitentiaires en portiques à ondes millimétriques, les équipes cynotechniques et la mise en place de dispositifs anti-projection. Nous avons également déposé des amendements, qui n'ont malheureusement pas été retenus, lors de l'examen du projet de loi de finances. Une de nos propositions consisterait à consacrer dans la loi une jurisprudence du Conseil d'État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus, particulièrement dangereux, pendant une période limitée. Qu'en pensez-vous ?