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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Avant de passer au rapport annexé, je vais répondre à M. Bernalicis sur la question de l'irrecevabilité. J'ai déclaré irrecevables quarante-deux amendements…

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