Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les amendements du Gouvernement au rapport annexé visent à rétablir une cohérence avec les modifications de l'article 1er que nous venons d'adopter : c'est donc une sorte de coordination par anticipation, liée à la structure de la loi de programmation. J'en profite pour faire remarquer à M. Schellenberger, qui s'est étonné que la loi fixe dès son article 1er la trajectoire budgétaire, que toutes les lois de programmation pour la justice, et notamment la loi Perben, ont été ainsi construites : la trajectoire est arrêtée dès l'article 1er et le rapport annexé.
