Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cela doit vous paraître long, monsieur Ciotti, mais l'attente est toujours délicieuse… (Sourires.)

Reste que cette année, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) a fait le plein du recrutement : l'ensemble des postes ouverts au concours ont été pourvus. Et pourtant, compte tenu du nombre de départs en retraite, les effectifs des promotions sont très importants.

Vous avez raison, il faut conforter l'attractivité de ce métier. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place une prime de fidélisation d'un montant de plus de 8 000 euros dans les établissements les plus difficiles.

Enfin, monsieur Ciotti, la politique que je conduis est fondée sur le principe que toute infraction mérite sanction. Mais les sanctions ne passent pas toutes par l'emprisonnement. On ne doit avoir recours à l'incarcération que si elle apporte une plus-value pour la sécurité de la société et pour la prévention de la récidive.

Rappelons que l'article 723-15 du code de procédure pénale a conduit à convertir les peines de prison inférieures à deux ans en d'autres types de peine.

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