Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce que nous proposons vise à rendre effectives les peines de prison lorsqu'elles sont prononcées et à avoir recours à d'autres types de sanction lorsqu'elles sont plus utiles.
