Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis que Mme la rapporteure. Si, sur le fond, je ne peux qu'être d'accord avec l'objectif vers lequel vous tendez, selon une évaluation, votre proposition de relèvement du plafond aurait un coût qui avoisinerait les 100 millions d'euros. Pourquoi pas ? Encore faudrait-il l'intégrer dans une réflexion globale. Nous avons souhaité engager cette réflexion par trois biais : un rapport confié à l'inspection générale de la justice et à l'inspection générale des finances, qui ont tracé plusieurs propositions ; des discussions avec les avocats – nous nous sommes donné l'année pour travailler avec eux sur les différentes propositions à mettre en oeuvre ; votre mission parlementaire enfin. Je souhaite que nous conduisions une réflexion globale sur l'aide juridictionnelle. D'autres propositions ont été formulées, il y a quelques jours, à l'occasion du vote du budget pour 2019, afin de créer de nouvelles infractions qui déclencheraient automatiquement l'aide juridictionnelle. Je vous suggère de retirer votre amendement, madame la députée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.