Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement est effectivement très positif, dans la mesure où, aujourd'hui, quelqu'un qui gagne le SMIC n'est pris en charge par l'aide juridictionnelle qu'à hauteur de 55 %, ce qui n'est pas admissible dans une grande démocratie. Certains avanceront que les assurances fournissent une protection juridique. Encore faut-il bénéficier d'une assurance qui prenne le complément en charge ! Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'accès aux droits. La question n'est pas tant celle de l'étude à mener sur le sujet que de savoir si l'on accepte une prise en charge à 100 % pour les gens gagnant moins de 1 200 euros. Elle est extrêmement simple ! Visiblement, l'étude du coût a déjà été faite : une centaine de millions d'euros. Il n'y a donc plus qu'à se positionner. Or vous n'êtes pas à 1,3 milliard d'euros près, apparemment… On peut sacrifier trois cents places de prison pour financer cette enveloppe. Je peux vous trouver des solutions très rapidement ! Je préfère sacrifier trois cents places de prison et faire en sorte que toutes les personnes qui gagnent moins de 1 200 euros bénéficient d'une prise en charge totale de l'aide juridictionnelle. Comme je vous l'ai dit hier, madame la ministre, lors de votre audition, vous faites les choses à l'envers : vous étendez les obligations de représentation et vous réfléchissez après à l'aide juridictionnelle. Ce n'est pas tenable ! Faisons les choses à l'endroit : commençons par élargir l'aide juridictionnelle et, ensuite, augmentons les obligations de représentation, sans quoi vous oubliez des gens. Même si vous réformez ces aides dans un an ou deux, cela fera un an ou deux pendant lesquels certains n'auront pas accès aux droits.

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