Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis très favorable. Dans la mesure où nous envisageons d'étendre le module de confiance comme l'une des modalités de la détention, cette évaluation nous sera très utile.
