Intervention de Nicole Belloubet

Je ne veux rien ajouter au fond, mais en réponse à l'observation de M. Jumel à propos des rapports, il ne s'agit pas d'un rapport en plus – vous savez que le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports quand cela n'apparaît pas opportun. En réalité, nous nous situons dans le cadre d'un article rajouté par le Sénat qui avait été proposé par le sénateur Thani Mohamed Soilihi, lequel prévoit que le Gouvernement remette chaque année un rapport d'exécution sur la loi. L'ensemble des éléments dont nous venons de débattre s'inscrira dans ce rapport. Si le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports, nous souhaitons vraiment rendre compte de nos politiques publiques : c'est l'esprit général de la révision constitutionnelle que j'aurai le plaisir de porter prochainement devant vous.