Intervention de Antoine Savignat

Mon amendement propose de supprimer le chapitre premier. Vous partez, madame la garde des sceaux, d'un constat juste, partagé par l'ensemble des professions judiciaires : le développement et la mise en place des modes alternatifs de règlement des litiges sont indispensables, mais en procédant comme le propose le projet de loi, vous n'en tirez pas la juste conclusion.

L'ensemble de notre procédure civile est axé sur le procès : les articles 1er et 2 du code de procédure civile imposent que les parties introduisent et conduisent l'intégralité de la procédure. Or votre texte laisse la possibilité aux magistrats, à tout moment de la procédure, d'ordonner la mise en place d'un mode alternatif de règlement. À tout moment, alors que bien souvent, les personnes arrivent à l'issue d'un long parcours, après avoir subi un dommage, constitué un dossier, rencontré l'ensemble des professionnels du droit et que de longues audiences de mise en état se sont tenues, le magistrat pourra leur ordonner de s'adresser à un autre interlocuteur.

C'est particulièrement gênant, car il y va de la souveraineté de l'État : rendre la justice est une de ses prérogatives essentielles. Qui plus est, si l'on suit le procédé dont vous proposez la mise en place, vous allez privatiser et commercialiser la justice : en renvoyant devant un médiateur ou un arbitre, vous imposerez aux parties de supporter un coût qu'elles n'auraient pas à supporter en saisissant la juridiction. Vous ne pouvez pas développer la culture du règlement amiable à coups de marteau tel que vous le proposez dans ce texte.