Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de précision : l'intitulé de cette division porte sur le règlement amiable des litiges, alors qu'il est également fait référence à l'arbitrage, qui n'est pas un mode de règlement amiable, mais alternatif.
