Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il s'agit de prévoir que le consentement des intéressés dont le cas est traité par un algorithme ne puisse être accordé qu'après une rencontre effective avec un médiateur ou un conciliateur.

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