Se connecter - Mon compte
Il s'agit de prévoir que le consentement des intéressés dont le cas est traité par un algorithme ne puisse être accordé qu'après une rencontre effective avec un médiateur ou un conciliateur.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.