Intervention de Philippe Gosselin

Je voudrais rappeler l'article 66 de la Constitution, aux termes duquel le juge judiciaire – ou plutôt « l'autorité judiciaire », pour reprendre le terme exact de l'article – est le « gardien de la liberté individuelle ». Or je crois que ce sujet concerne effectivement les libertés individuelles. Je ne porte pas de jugement sur le fond, mais il me paraît plutôt justifié, pour des raisons constitutionnelles, que le juge reste compétent.

J'envisage aussi les raisons pratiques. Nous avons un peu moins de 36 000 communes en France, soit au moins autant d'officiers d'officiers d'état civil, à savoir les maires et les adjoints. En outre, dans les villes d'une certaine importance, ces fonctions sont déléguées, et exercées sous le contrôle des élus, à des agents de l'État. Mais, dans tous les cas, qu'il s'agisse des maires et adjoints, qui sont de droit officiers d'état civil, ou des agents qui interviennent, ces personnes le font au nom de l'État. Nous mettrions donc réellement dans l'embarras bon nombre d'officiers et agents d'état civil, qui auraient une vraie difficulté à traiterces questions, sans possibilité de recours, ce qui présenterait des risques de rupture d'égalité, d'autant que les conditions d'accueil sont susceptibles de varier fortement selon la configuration des lieux, notamment dans les petites communes où il y a à peine un bureau pour recevoir le public. N'oublions pas qu'il s'agit de questions relevant de l'intime.

Sauf à en faire une affaire de principe, pourquoi ne pas se rendre au tribunal de grande instance ? C'est ce que prévoit la loi de 2016, qui n'a d'ailleurs pas encore été évaluée.