Intervention de Bruno Questel

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 17h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel :

Pour avoir eu à traiter quelques centaines de dossiers de divorce, je peux vous dire que le magistrat cherche, avant tout, un accord entre les parties. S'il n'y en a pas, il s'en tient, dans 99 % des cas, au barème mentionné par Mme la garde des sceaux.

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