Intervention de Paul Christophe

Je me permets de saluer à mon tour les propos introductifs de notre rapporteure.

Nous examinons aujourd'hui les crédits de la mission « Régimes sociaux de retraite ». Cette mission s'inscrit dans un contexte particulier, puisque nous savons d'ores et déjà qu'une réforme d'ampleur du système des retraites sera probablement soumise prochainement à notre commission.

Sans remettre en cause les principes de solidarité qui régissent notre système actuel, le Gouvernement souhaite le faire évoluer vers un système de retraite universel où chaque euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. On observe qu'il s'agit d'une demande récurrente de nos concitoyens actifs, qui souhaitent cotiser pour un système plus équitable. Les différences de cotisation et de pension qui ont longtemps perduré ne sont plus compréhensibles aujourd'hui.

Les retraités concernés par la mission que nous examinons bénéficient actuellement de droits spécifiques et devraient, demain, être touchés par cette harmonisation des régimes. La mission « Régimes sociaux de retraites » est singulière, puisqu'elle concerne des régimes anciens spécifiques à des catégories de métiers et, pour la plupart, antérieurs à la création de la Sécurité sociale. Les crédits de cette mission s'élèvent à 6,3 milliards d'euros et demeurent relativement stables, puisque, pour l'exercice 2019, nous constatons une très faible diminution – de 0,7 % – par rapport à l'exercice 2018.

Ces dotations financent différents régimes qui présentent, chacun, leurs caractéristiques propres, et se singularisent notamment par leur ratio démographique et leur statut. Certains affichent un déséquilibre substantiel entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. Il faut, à ce titre, bien distinguer les régimes ouverts des régimes fermés, qui n'accueillent plus de nouveaux cotisants. Ce sont ces derniers qui, en raison de la réduction du nombre de leurs prestataires, enregistrent une réduction progressive de leurs déséquilibres. Ils permettent d'atténuer le recours des régimes spéciaux à la solidarité nationale et, ainsi, d'alléger les crédits de la mission. A contrario, pour certains régimes, le déséquilibre est tel que la solidarité nationale vient aider au financement de la liquidation des pensions de retraite. C'est par exemple le cas pour le régime de retraite des marins, à hauteur de 75 %.

Dans l'ensemble, nous pouvons souligner une amélioration de la gestion de la liquidation des pensions. Les crédits de la mission poursuivent une maîtrise des coûts de gestion des caisses de retraite, tout en garantissant, bien entendu, la qualité du service rendu aux pensionnés.

Notre groupe s'interroge toutefois sur la gestion des primo-liquidations par certains régimes. Par exemple, pour le régime de retraite des agents et des cadres permanents de la SNCF, le Gouvernement estime que le coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite augmentera de 120 euros entre 2016 et 2020, soit une hausse de 44,4 %. Pour la RATP, il estime que ce coût augmentera de 160 euros entre 2017 et 2019, soit une hausse de 55,2 %. Nous comprenons que, mécaniquement, le nombre de départs entraîne une augmentation de la masse des pensions à servir et fasse ainsi varier le coût unitaire. Cependant, nous manquons d'informations lisibles sur l'efficacité des caisses et, notamment, sur la décomposition du coût unitaire d'une primo-liquidation. Dans ce coût, quelle est la part liée à l'évolution des départs en retraite et quelle est la part liée aux coûts de fonctionnement ?

Concernant les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, le fort déséquilibre démographique nécessite que la solidarité nationale contribue pour les trois quarts aux dépenses de la branche vieillesse. Pour réduire cette disproportion, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), en charge de la gestion du régime, ne dispose d'aucune réelle marge de manoeuvre sur l'évolution des dépenses obligatoires. Ses efforts, que je tiens à saluer, doivent donc se concentrer sur les coûts de gestion du service qu'il rend. J'appelle également votre attention sur une demande récurrente des pensionnés de la marine marchande, qui souhaitent être représentés au conseil d'administration de l'ENIM.

Enfin, notre groupe s'interroge fortement sur la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Ce régime enregistre une diminution constante du nombre de pensionnés et, mécaniquement, de la masse des prestations servies : 153 millions d'euros en 2018. Pourtant, la rémunération de l'Association pour la prévoyance collective (APC), en charge de la liquidation de ces pensions, ne cesse de croître. Ainsi, entre 2018 et 2019, la rémunération de l'APC augmentera de 4 % alors que, dans le même temps, la diminution de la masse des prestations servies sera de 5,7 %. Et ce constat s'accentue à mesure que le temps s'écoule. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer le ratio de la rémunération de l'APC pour la gestion de ces pensions de retraite et la masse des prestations servies : 0,16 % en 2016, 0,19 % en 2019. L'évolution du nombre de pensionnés étant en constante diminution, il convient d'anticiper cette décroissance, afin de ne pas laisser s'envoler les coûts de gestion.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants note les efforts engagés par le Gouvernement dans la gestion des crédits, et votera en faveur du budget présenté. Dans le cadre de la future réforme, nous serons extrêmement attentifs au maintien de la solidarité intergénérationnelle des actifs envers les retraités. Nous demandons au Gouvernement de veiller à garantir cette exigence de solidarité, corrélée à une contribution juste et équilibrée.