Intervention de Delphine Batho

Nous préférerions tous pouvoir voter l'arrêt de l'exploitation en 2040, mais si nous adoptions cette écriture juridique telle quelle, le texte serait censuré. Quand bien même serait adopté l'amendement que je présenterai tout à l'heure sur la remise en cause du droit de suite dans le code minier lors du passage du permis à la concession, les permis qui existent aujourd'hui sont régis par le droit en vigueur et ne seraient pas concernés par la suppression de ce droit de suite, dont la modification serait donc sans effet : le droit en vigueur continuerait de s'appliquer.

Je tiens donc à le dire pour la clarté de nos débats et à l'intention des citoyens qui sont mobilisés utilement sur cette question : nous n'avons malheureusement pas de meilleur choix que celui de garantir au mieux la sécurité juridique de cette disposition.