Intervention de Matthieu Orphelin

Nous ne voulons pas une loi d'affichage, mais une loi qui entre vraiment en application, qui soit conforme à la Constitution et qui ne fasse pas peser sur l'État de risque juridique ou économique trop important.

Je retire bien évidemment le sous-amendement no 217 , ce qui nous assure un ensemble cohérent, qui nous permet de ne pas reculer et de faire de 2040 la date limite pour la quasi-totalité des cas. La nécessité de dépasser cette date pour couvrir les coûts, telle que pourrait le démontrer une analyse économique, sera véritablement l'exception.

C'est là plus encore qu'un compromis : nous gardons l'ambition de l'avancée obtenue en commission tout en sécurisant l'ensemble, du point de vue tant constitutionnel qu'économique, pour l'État. L'adoption de l'amendement no 196 rectifié , tel que sous-amendé, me semble donc être une bonne décision.