Nous avons pris un peu de temps car la sécurisation de la date de 2040 est l'un des points essentiels de ce texte. Un problème dans la rédaction des deux sous-amendements étant apparu, nous les avons entièrement revus et avons proposé quelques modifications dans chacun d'eux afin de garantir leur parfaite cohérence.
Dans le sous-amendement no 219 rectifié , a simplement été supprimée la phrase « II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. »