Intervention de Delphine Batho

Il s'agit de l'amendement « rituel » sur la problématique du droit de suite que M. le ministre vient d'évoquer.

Pour la clarté des débats, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis, les permis existants étant régis par l'actuel code minier. Le vote de cet amendement ne réglerait donc pas le problème des droits de suite qu'il faut gérer actuellement et auxquels nous devons faire face.

Mais les dispositions de l'article L. 132-6 du code minier sont tout de même problématiques. J'entends bien que l'on reviendra sur cette question lors de la réforme du code minier, mais nous maintenons cet amendement car il s'agit pour nous d'une question de principe.

Suite à notre échange en commission, je souhaiterais savoir s'il existe des exemples de concessions qui n'auraient pas été délivrées après le dépôt d'un permis de recherche. L'État a-t-il déjà eu la possibilité d'encadrer ou de limiter l'exercice du droit de suite ?