Pour répondre à la question de Mme Batho, car je m'aperçois que je ne l'ai pas fait, nous n'avons pas trouvé, du moins dans les archives récentes, de cas où le droit de suite aurait été refusé. Il est seulement arrivé que l'on oblige des sociétés à se regrouper, parce qu'elles étaient trop petites.