Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d'un permis de recherche minier d'obtenir de façon quasi automatique une concession d'exploitation sur les gisements qu'elle a découverts – le fameux droit de suite.

Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n'ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n'est pas encadré, l'État, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de nos sols, ne peut prévenir les potentielles atteintes à l'environnement causées par des industries extractives.

Par conséquent, nous demandons l'introduction d'un droit de regard extérieur sur ce droit de suite. Cet amendement introduirait une évaluation environnementale du projet, ainsi qu'une enquête publique, déjà prévue par le code de l'environnement pour les projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine ». Monsieur le ministre, ce n'est pas être extrémiste que de dire que l'extraction minière entre dans ce cadre.