Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l'État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité.

Cet amendement vise donc à faciliter la poursuite de recherches préexistantes qui, de toute façon, ne seront pas renouvelées au-delà de 2040, conformément à l'esprit de la loi. Il vise également à crédibiliser la signature de l'État aux yeux d'entrepreneurs qui ont consenti de très gros investissements en France.