Intervention de Gilles Bonnet

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 12h15
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Gilles Bonnet, représentant du Conseil supérieur du notariat :

La question est de savoir si ce droit aux origines est une simple information ou s'il s'agit d'aller plus loin. Ce droit aux origines crée-t-il des droits ? Deux droits sont essentiels concernant l'enfant : l'obligation alimentaire et la réserve héréditaire. Tout individu qui a un enfant doit consacrer une partie de ses biens à son enfant, pour les lui transmettre. Un enfant a droit à une quote-part dans la succession. Voilà ce qu'est la réserve héréditaire. Créer une filiation n'est pas anodin ! Un héritier est ainsi créé ; quoiqu'il arrive, quel que soit son engagement religieux, son orientation sexuelle, nous savons qu'il a droit à une partie du patrimoine de ses parents. Pagnol disait que le père, ou le parent, est celui qui aime. Si l'on va plus loin que la simple information, et si l'on crée une filiation, les choses deviennent beaucoup plus profondes et complexes.

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