Intervention de Florence Pouzenc

L'article 725 du code civil nous indique que, pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Tant que l'enfant n'est pas né viable, il n'est pas héritier. Au cours de la grossesse, l'enfant à naître est donc potentiellement héritier. Pour nous, notaires, la succession est d'une certaine manière « gelée » jusqu'à la naissance de l'enfant. Comme le processus de gestation est en cours, le délai d'attente se situe entre un et neuf mois environ.

En revanche, si vous suivez les recommandations du CCNE et du Conseil d'État, vous devrez modifier l'article 725. D'après le CCNE, il faudrait attendre environ six mois après le deuil. Entre-temps, nous aurions sans doute déjà réglé la succession. La personne aurait ensuite dix-huit mois pour utiliser l'embryon et se faire féconder. Le temps de la grossesse conduit à un délai de vingt-sept mois, auxquels il faut encore ajouter les six premiers mois. Le traitement de la succession devient très long, créant une insécurité juridique.

Tant que nous n'avons pas réglé la succession, délivré l'acte de notoriété, permis aux actifs financiers d'être liquidés, le conjoint ne peut rien faire, et risque donc de rencontrer de grandes difficultés financières. Le problème est pire encore dans le cas d'une entreprise, entraînant des dommages collatéraux, dont celui des salaires versés aux employés. Dans ces cas, six mois sont déjà très longs ! Par ailleurs, malheureusement, de plus en plus de gens décèdent jeunes et en pleine activité.