Intervention de Gilles Bonnet

La formation des notaires comporte des unités d'enseignement en droit de la famille, dispensées par des professeurs d'université, qui se tiennent au courant des évolutions juridiques, et par des notaires, qui sont astreints par leur activité professionnelle et leur déontologie à se former également. Chaque modification législative est enseignée, qu'il s'agisse de la réforme du droit successoral de juin 2006 ou des réformes de la filiation. Je tiens à vous rassurer, car moi-même je le suis sur ce point ! L'inverse serait inquiétant, puisque j'enseigne moi-même.

Nous pouvons effectivement vous proposer des solutions pour la filiation post mortem. Cependant, la notion de temps est prégnante. En matière de succession, des décisions doivent être prises rapidement. L'acte de notoriété est la base. Sans lui, nous ne pouvons rien faire et les héritiers ne peuvent prendre aucune décision. Tant qu'un individu n'a pas acquis sa reconnaissance comme héritier, nous ne pouvons rien faire, d'où la loi du 23 juin 2006, qui a fait entrer l'acte de notoriété dans les moeurs. La preuve d'héritier est libre et un acte de notoriété établi par un notaire peut constituer cette preuve. Cette pratique notariale est donc entrée dans la loi. Sans cet acte de notoriété, en pratique, les héritiers sont paralysés. L'urgence est donc d'établir cet acte. Il s'agit d'une question pratique, puisqu'il faut que les héritiers puissent exercer leurs droits et que, conformément aux principes de la loi française, il n'y ait ni vacuité ni césure, mais continuité entre la personne du défunt et celle de ses héritiers.

Quant à la filiation, nous préférons l'adoption, car elle nous semble plus sûre, sauf à modifier l'article 332 du code civil. Voilà le caillou dans la chaussure ! Une modification est nécessaire, sinon nous courons un risque. Vous le savez, les notaires sont allergiques à l'insécurité !