Intervention de Florence Pouzenc

Je réponds d'abord sur le cas concret du décès avant la naissance. Les conjointes ne sont pas mariées et la mère biologique décède avant l'adoption. Si elle a anticipé la situation, elle a rédigé un testament holographe ou un testament devant notaire, désignant la personne qui serait tuteur de son enfant. Seul le dernier parent en vie – dans ce cas, il n'y a qu'un parent – peut désigner le tuteur de l'enfant. Cette personne serait certes tuteur, mais ne pourrait créer de filiation avec l'enfant. Ce dernier, après le décès de sa mère biologique, n'a plus de parent et devient donc pupille de l'État. Cependant, le tuteur testamentaire jouirait d'une preuve supplémentaire pour adopter cet enfant pupille de l'État.