Intervention de Florence Pouzenc

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 12h15
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Florence Pouzenc, représentante du Conseil supérieur du notariat :

L'officier d'état civil pourrait très bien le faire, comme pour le pacte civil de solidarité (PACS). À titre personnel, je pense cependant qu'il faut encadrer juridiquement cette filiation. Créer une filiation n'est pas anodin, ni pour les parents, ni pour les enfants et la famille, ascendante, descendante ou directe. Par exemple, j'ai des amis qui ont adopté un enfant en plus de leur fratrie existante. Les gens doivent avoir conscience de toutes les conséquences juridiques de la filiation, notamment pour la paix de la famille.

J'étais surprise que votre collègue nous ait demandé si nous n'avions pas besoin de plus d'enseignements en droit de la famille. Nous sommes, je pense, reconnus comme le juriste au coeur de la famille. Nous sommes tous les jours confrontés au droit de la famille. Nous sommes ses artisans. Nous sommes au coeur des secrets – que nous allons parfois révéler au sein des familles, par exemple pour des filiations – et nous sommes leur gardien. Nous sommes tout à fait légitimes en ce domaine, et l'officier d'état civil pourrait aussi tout à fait être une réponse à ces questions.

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