Intervention de Gilles Bonnet

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 12h15
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Gilles Bonnet, représentant du Conseil supérieur du notariat :

Nous passons d'une filiation « reconnaissance biologique » à une filiation « acte de volonté ». Tout acte de volonté, surtout ce type d'acte aux conséquences très lourdes, doit être expliqué par un professionnel. Le consentement est important, il doit être expliqué par un professionnel. Voyez la façon dont nous soignons le consentement de l'acquéreur et du vendeur pour les actes immobiliers. A fortiori, cela est d'autant plus important pour des actes qui engagent toute une vie.

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