Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 17h35
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Fontaine-Domeizel :

Une remarque pour conclure : pour les enfants, si une autorisation de soin n'est pas accordée, le procureur peut être saisi. Cela signifie qu'il est possible, pour un problème médical et sanitaire, de lever les freins en faisant appliquer la loi.

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