Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement prévoit que les contribuables percevront de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. Cet amendement n'aura aucun effet rétroactif puisqu'il s'appliquera au 1er janvier 2020.