Intervention de Thibault Bazin

En cas de recours contre un permis de construire, on a la possibilité de différer le paiement des taxes liées à l'obtention de ce permis mais il faut pouvoir constituer une garantie, ce qui a un coût, et comme il y a paiement différé, le montant de la taxe est majoré de 10 %. Il vous est proposé de simplifier les choses et de supprimer l'obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement dans la mesure où le permis fait l'objet d'un recours. C'est pourquoi mon amendement propose de viser les taxes mais aussi les pénalités encourues au titre du livre des procédures fiscales pour éviter la majoration des taxes versées à l'issue du différé de paiement accordé.