Intervention de Perrine Goulet

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Cet amendement vise à sécuriser les entreprises qui paient à leurs salariés des prestations sportives, afin que celles-ci ne soient pas forcément requalifiées d'avantages en nature. Quand on veut avoir trois millions de pratiquants supplémentaires et qu'on demande aux entreprises de participer à l'effort collectif pour y parvenir, il est intéressant d'éviter aux entreprises de subir un redressement de l'URSSAF et aux salariés de voir figurer sur leur fiche de paie un avantage en nature.

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