Intervention de Charles de Courson

On a beaucoup de problèmes avec les avantages en nature, que ce soit au regard des cotisations sociales ou de l'impôt sur le revenu. Il est nécessaire que le législateur intervienne pour éviter les contentieux qui durent des années. Je ne suis pas d'accord avec ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général : on ne peut renvoyer à l'administration le soin de se débrouiller. Il faut fixer des critères ; cet amendement a au moins le mérite de clarifier la situation.