Intervention de Éric Woerth

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Il n'est pas choquant que le législateur précise son intention et ce, pour l'ensemble du territoire national, sachant qu'il peut y avoir des interprétations très différentes d'un contrôleur à un autre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.