Se connecter - Mon compte
Il n'est pas choquant que le législateur précise son intention et ce, pour l'ensemble du territoire national, sachant qu'il peut y avoir des interprétations très différentes d'un contrôleur à un autre.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.