Intervention de Joël Giraud

Sur ce plan, la rédaction n'a pas changé par rapport au texte antérieur. Or, la prévention n'est pas traitée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) antérieur. La bonne solution est de retirer cet amendement pour que le ministre dise le droit et, au besoin, demande à ses services de rédiger un BOFiP adapté.