Intervention de Thibault Bazin

Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, assorti d'une amende à chaque manquement constaté. À l'origine, de 5 000 euros, celle-ci a été portée à 7 500 euros, ce qui me semble franchement excessif et disproportionné, s'agissant d'une amende fiscale – surtout quand on connaît la situation financière de nos commerçants.

La volonté du Gouvernement est de passer d'une culture de contrôle à une culture de l'accompagnement et du conseil ; il vous est donc proposé par l'amendement II-CF69 de revenir à la volonté initiale du rédacteur, soit 5 000 euros.