Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, quelle est la recette attendue, combien de contrôles ont eu lieu et quel est le montant des sanctions prononcées au titre de cette pénalité fiscale.

Certes, les grandes surfaces et les moyennes surfaces ont déjà des caisses sécurisées. Mais je vais vous poser une question de simple arithmétique : combien un boulanger devra-t-il vendre de baguettes et de miches de pain pour acquitter une amende forfaitaire fiscale de 7 500 euros ? Le montant prévu me paraît totalement disproportionné. Revenons à du bon sens : 5 000 euros, c'est déjà largement dissuasif. S'il n'y a pas de recettes fiscales à hauteur de ce qui est attendu, je ne vois pas l'intérêt de maintenir un tel dispositif de ce type-là. D'où la modification du barème fiscal proposée par mon amendement.