Intervention de Joël Giraud

En retenant un pourcentage du chiffre d'affaires, on risque d'arriver à des sommes nettement plus élevées. Et si j'ai été amené à refuser un certain nombre d'amendements portant sur des amendes, monsieur Coquerel, c'était en raison de cadres légaux qui s'y opposaient, ou de leur montant disproportionné au retard de l'objectif poursuivi, ce qui nous aurait valu d'être censurés par le Conseil constitutionnel. De la même façon, j'ai fait réduire le montant d'un certain nombre d'amendes parce que le texte qui ne respectait pas le droit commun en la matière. Ne voyez donc rien de personnel dans mon avis défavorable.