Intervention de Éric Coquerel

L'article 63 autorise l'encaissement de recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Autrement dit, il s'agit de permettre à des prestataires extérieurs de collecter des recettes fiscales et des dus des particuliers.

J'estime pour ma part que nous avons une administration fiscale que le monde entier nous envie. Voilà la réalité. C'est grâce à elle que la France a un État qui tient encore le coup. Or, entre les suppressions de postes à Bercy et l'introduction de l'impôt à la source, nous sommes en train d'affaiblir toujours plus l'administration fiscale. Avec la disparition des centraux locaux des finances publiques, qui a déjà commencé, mais qui va s'accélérer, nous nous retrouverons dans quelques années à pleurer la perte d'une de nos compétences régaliennes, et non des moindres. Pour toutes ces raisons, notre amendement II-CF1309 propose de supprimer cet article.