Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais au regard des comptables publics ? Le statut de régisseur n'est pas un statut de comptable, car c'est le comptable qui est responsable du régisseur. Quelle sera la responsabilité du comptable signataire à l'égard du réseau chargé de recevoir le paiement en espèces, à savoir vraisemblablement le réseau postal ? Imaginons que j'aille payer mes impôts locaux à La Poste, qui virera les fonds au comptable signataire. Mais quelle sera la responsabilité de ce dernier vis-à-vis du réseau collecteur ? Voilà la question que je me pose.

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