Intervention de Éric Coquerel

Je ne suis pas sûr que tous les collègues aient lu l'exposé des motifs : « Les prestataires seront sélectionnés notamment en fonction de leur bonne implantation géographique et de leur capacité technique à assurer ces prestations pour le compte de l'État. »

Les réponses apportées par le rapporteur général aux excellentes questions de Charles de Courson sortent donc du cadre de l'article. Le cadre défini par le projet de loi est en réalité très ouvert. On veut que les buralistes puissent maintenant percevoir l'impôt ; ce n'est tout de même pas du tout la même chose que de recevoir le paiement d'une amende !

Qui plus est, des prestataires financiers privés pourraient essayer de répondre à l'appel d'offres. Et si l'on estime qu'ils doivent en être exclus, parce qu'ils n'en ont précisément pas la capacité, il faut l'écrire quelque part. Mais tel que cet article est rédigé, je vous assure qu'il y a vraiment du flou dans cette histoire.

Au-delà de mes critiques de fond relatives aux compétences, à mon sens exclusives, de l'administration fiscale, il faudrait à tout le moins, si on veut ouvrir à la concurrence, mieux cadrer les choses.