Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Les clauses de soumission de l'appel d'offres portent également sur le secret fiscal ; des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect.
